31 août

Comment faire pour vendre un logement en gestion locative à Villers-sur-Mer ?

AdobeStock_935370891

Pour vendre votre bien immobilier en gestion locative à Villers-sur-Mer, vous devez respecter la loi. Autrement dit, vous ne pouvez pas le faire quand vous voulez. En effet, il faut d’abord informer son locataire six mois avant la fin de son bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de mettre en vente. Et y joindre, depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire. Celui-ci bénéficie donc d’un préavis de six mois pour partir et de deux mois pour faire valoir son droit de préemption qui lui donne priorité pour acheter votre logement qu’il occupe à Villers-sur-Mer. Vous devez donc attendre sa décision. Passés deux mois, si vous êtes propriétaire d’un logement à Villers-sur-Seine que vous avez placé en gestion locative, vous pouvez contacter votre agence immobilière pour le mettre en vente. Aux termes de son préavis, votre locataire aura quitté le logement. Mais, que faire s’il n’obtempère pas ?

Adressez-vous à votre notaire et à un avocat
Si vous avez signé un compromis de vente pour un logement vide à Villers-sur-Mer, il faut en avertir l’acquéreur au plus vite par le biais du notaire en charge de la vente. Il rédigera un avenant au compromis, précisant que votre bien est occupé. Si l’acquéreur accepte encore d’acheter, le prix devra cependant être revu à la baisse. En effet, un logement occupé est moins cher qu’un logement vide.

S’il y renonce, il ne vous reste plus qu’à vous retourner contre votre ex-locataire. C’est votre droit. Contactez un avocat pour, non seulement entamer une procédure d’expulsion, mais demander aussi le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi, puisqu’en ne partant pas, le locataire a fait annuler votre vente.

C.V. / Bazikpress © Pixabay

Article précédent


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée